Horaires des arrêts de travail

Madame, Monsieur,

Votre Caisse de Sécurité Sociale vous a remis ou vous a fait parvenir un courrier prétendant que votre arrêt de travail n’avait pas été rédigé suivant la réglementation en vigueur au motif que les horaires de sortie autorisée n’y était pas mentionnés.

Sachez que cette allégation de la Caisse est absolument fausse et que la Loi du 13 août 2004 dispose que le médecin prescripteur peut autoriser des sorties "pas plus de 3 heures consécutives par jour", sans autre précision ; ce qui signifie que l’indication d’un horaire de sortie n’est pas prescrit par la Loi, et donc qu’il n’est pas obligatoire de l’indiquer, et qu’au surplus il peut varier d’un patient à l’autre et même d’un jour à l’autre pour un patient donné, pourvu qu’il n’excède jamais "3 heures consécutives par jour".

La Caisse n’ignore rien de tout cela et c’est délibérément qu’elle fait pression sur vous pour que vous fassiez pression sur moi afin d’outrepasser la Loi en fonction de ce qu’elle estime sans doute ses intérêts propres. La chose est d’autant plus flagrante que la Loi du 13 août 2004 qui a instauré cette nouvelle réglementation l’a fait en lieu et place de l’ancienne, qui précisément prévoyait elle des horaires de sortie à indiquer par le médecin, et a donc abrogé celle-ci.

Dans ces conditions je vous remets 2 exemplaires du présent texte, l’un que vous pourrez conserver à toutes fins utiles, l’autre que vous pouvez remettre ou adresser à votre Caisse en réponse à son courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations dévouées.