L’INDÉCENCE EST DANS CERTAINS PROPOS

Dans ce communiqué, l’A.F.P. cite les propos de Pierre Fender, directeur de la répression des fraudes de l’Assurance maladie qui trouve le reproche de harcèlement “totalement indécent”.

Pour être l’un des initiateurs du concept de défense juridique au sein du syndicat ESPACE GÉNÉRALISTE, m’y être totalement investi depuis 18 mois, et avoir traité un grand nombre de dossiers, je trouve le commentaire de ce responsable pour le moins déplacé voire choquant au point de me demander s’il est bien au fait de la réalité du terrain ? Terrain fertile au demeurant, mais vierge de toute opposition au point que les pôles contentieux des CPAM omnipotentes se permettent toutes les audaces et toutes les irrégularités.

A ESPACE GÉNÉRALISTE nous ne sommes pas opposés aux contrôles, et ne nions pas la réalité de fraudes (qui restent cependant marginales), mais nous nous insurgeons contre les moyens utilisés :

1) Le Délit “statistique” alors que les outils informatiques des caisses sont faillibles et non conformes à l’évolution de la Loi. Exemple, un médecin prescrit 10 jours d’arrêt de travail à un assuré ayant 5 employeurs, la CPAM va imputer 50 jours d’arrêt à ce praticien ! Et c’est ce même outil informatique, qui, 2 ans après l’introduction du parcours de soins n’est toujours pas capable de l’appliquer dans les cabinets de groupe qui sert à traquer les fraudeurs potentiels !

2) La seule logique comptable des contrôles alors que les syndicats médicaux à l’origine du parcours de soins nous vantent la maîtrise médicalisée ; que met en avant ce haut responsable de la lutte contre la fraude ? Les économies potentielles jugeant donc à priori que les 180 médecins mis sous “tutelle” en France pour les arrêts de travail sont des fraudeurs sans s’intéresser à la justification médicale des arrêts.

3) La sélection des seuls Médecins Généralistes : Pourquoi le Médecin Conseil National le D^r Hubert Allemand n’a pas répondu au questionnement de notre syndicat à ce sujet ? N’est-il pas indécent de mettre sur la sellette les seuls MG alors que la part de leurs honoraires ne représentent que 2,9% des dépenses de la SS (source ONDAM 2006) ? Pourquoi ne s’intéresser qu’aux prescriptions d’arrêts de travail et de médicaments ? Pourquoi ne pas contrôler la fréquence et la justification des actes techniques des médecins spécialistes ? Combien de spécialistes hospitaliers contrôlés pour usage de l’ordonnancier bizone ? Aucun à ma connaissance Combien de psychiatres contrôlés pour leurs prescriptions de Benzodiazépines et autres hypnotiques alors que cet item est opposé systématiquement à chaque MG contrôlé ? Aucun à ma connaissance.

4) L’interprétation illégale des Lois concernant la santé Sans concertation et dans le “sens de la maison” les textes sont “prédigérés” par les juristes de l’UNCAM qui impose par voie de circulaires “son” interprétation de la Loi aux CPAM ; quelques exemples à l’origine de nombreux conflits et source de harcèlement à l’encontre des médecins :

• Les arrêts de travail (AT) : formulation des motifs médicaux justifiant l’AT, précision et décision des horaires de sortie par le médecin alors que le texte de Loi ne le formule pas ainsi.

• Les PES avec refus de PES simplifiés, demande illégale de regroupement de pathologies (contraire aux Loi du 13 août 2004 et 4 mars 2002), CPAM de BOURG en BRESSE entre autres.

• Les refus médicaux déguisés en refus administratifs pour échapper à l’expertise. A ce sujet (dossier disponible sur demande) ce que moi je trouve indécent, c’est d’aller chercher une circulaire de 1956 pour essayer de qualifier un traitement de plus de 6 mois (CPAM du Tarn).

5) Le non respect de la Loi au cours des procédures précontentieuses de contrôle :

Non respect de tous les articles du Décret du 1^er février 2007 du Code de la Sécurité Sociale ; notre analyse ayant été confirmée par Maître DI VIZIO :

• 315-1 : Assistance du médecin contrôlé

• 315-2 : Fourniture préalable au contrôle des pièces nécessaires à la défense, exposé clair des griefs...

• 315-3 : Délai et suites à donner à la procédure précontentieuse (dans un exemple récent le directeur de la caisse de Bobigny dit “se réserver le droit...”)

• 315-5 : article rajouté par la Loi du 4 mars 2002 qui impose le secret médical aux médecins conseils et aux personnes travaillant sous ses ordres : totalement bafoué par l’intervention d’agents sapiteurs aux domiciles des patients (voire nos nombreux témoignages)

Et la liste pourrait être longue. Personnellement, ce que je trouve indécent :

• C’est que TOUS les médecins soient considérés à priori comme des délinquants et ne bénéficient ni de la présomption d’innocence ni des droits minimaux de la défense.

• C’est qu’un bon médecin, dévoué à une patientèle en difficultés dans une zone reconnue pudiquement comme “difficile”, puisse mettre fin à sa carrière suite à ce type de contrôle (Rhône)

• C’est qu’un médecin contrôlé soit tellement harcelé qu’il puisse penser à mettre fin à ses jours (Seine Saint Denis)

• C’est qu’un médecin trouve une garde à vue judiciaire plus douce qu’un entretien contradictoire lors d’une procédure précontentieuse (Seine Saint Denis)

• C’est qu’un médecin puisse se voir reprocher quelques flacons de sirop pour la toux et que l’on découvre en même temps par voie de presse que des centaines de milliers de boîtes de SUBUTEX étaient détournées depuis plusieurs années ou qu’un médecin affichant une activité totalement “hors norme” en terme de quantité n’était pas inquiété depuis 5 ans (Essonne).

• C’est enfin qu’un Médecin Généraliste qui travaille 60 heures par semaine soit la cible de collègues musardant comme le reste de la France à 35 et dont la convention de travail prévoit des primes au rendement (entendez au zèle déployé).

Les Médecins Généralistes sont les derniers remparts de ce qu’un ancien Président avait appelé la “fracture sociale”, notamment en banlieues, et il me paraît non seulement injuste mais dangereux de s’acharner à l’éliminer.

Alors trop c’est trop, quand l’indécence est justement de ne pointer que les “nains” du système (reprenant la boutade de mon ami Christian LEHMAN), faisant porter à ces pauvres MG tout le poids des maux d’un système de santé à l’agonie.