Titre

MEDECINE GENERALE ET DEFENSE JURIDIQUE

Situation

Les médecins généralistes sont soumis sur le plan disciplinaire au tribunaux, mais aussi à l’Ordre des Médecins, au contrôle médical et aux directeurs des caisses. Cela tout particulièrement au travers du code de la Santé Publique, du code de la Sécurité Sociale et de la Loi du 13 août 2004.

La défense juridique des médecins généralistes est assez embryonnaire et le syndicat Espace Généraliste s’est particulièrement investi dans ce créneau.

Les constats sont effarants :

-         de nombreux textes légaux sont inapplicables (l’opposabilité des AMM par exemple), mais cette situation permet d’attaquer n’importe quel libéral qui se retrouve ainsi isolé face à la lourde machinerie des caisses (alors que l’hospitalier est protégé par son statut)

-         L’UNCAM interprète les textes juridiques à sa façon et décline son avis orienté sur toutes les CPAM. qui tentent de l’imposer aux médecins

-         la part des généralistes dans les procédures est disproportionnée avec leur poids effectif dans le corps médical et cette situation est une anomalie

-         des délits statistiques ont été mis en place et sont sanctionnés en dépit du moindre bon sens (arrêts de travail et transports)

-         le contrôle médical ne respecte pratiquement jamais les droits de la défense dans une indifférence quasi générale

-         Il n’y a aucun équilibre conventionnel entre les droits et les devoirs des médecins libéraux et des médecins conseils. On notera en particulier que le contrôle médical utilise son temps de travail pour monter les dossiers alors que le libéral prend sur son loisir pour se défendre et n’a aucune compensation quand les griefs étaient non fondés et qu’il a consacré un temps important à réfuter des accusations infondées.

-         Les caisses se retrouvent fréquemment juge et partie : elles sélectionnent les situations, instruisent les dossiers, participent au jugement et exécutent les sanctions, la plupart du temps à leur bénéfice !

-         les règles de la PDS ne sont pas respectées, ce qui est conforté par la victoire pratiquement systématique des médecins ayant refusé des réquisitions et assignés au tribunal par des préfets.

-         Les lois sur le repos compensateur et le temps de travail sont totalement bafoués

Commentaires Espace Généraliste

La perception du contrôle médical et des caisses en général par les médecins généralistes est catastrophique et contre productive. La laisser évoluer conduit inéluctablement à une judiciarisation de notre système de santé "à la française", c'est à dire non pas comme aux USA concernant patients et médecins, mais les Caisses (et accessoirement l'Etat) et les médecins. Vu l'état de profusion, de complexité et d'ambiguïté qui caractérise souvent la réglementation en cause, c'est une véritable implosion juridique qui est à craindre en quelques années. 

Cette situation n’est pas inéluctable et un état des lieux réalisé en commun entre caisses et syndicats médicaux (tous les syndicats médicaux) s’impose.

Les droits et les devoirs des deux parties doivent être équilibrés et perçus comme tels.

L’opposabilité de certains éléments (les AMM par exemple) est à développer, mais il faut revoir les règles afin de les rendre réalistes. On citera en illustration les AMM des somnifères qui permettent de monter des dossiers contre 95% des médecins généralistes français. A ce niveau de distorsion entre une règle et son respect, c’est la règle qu’il faut revoir.

Il faut également améliorer les outils facilitant compréhension et application d’une réglementation de plus en plus complexe.

Il est temps de séparer totalement le contrôle médical en tant qu’outil de promotion des bonnes pratiques (on l’appellera « conseil médical » venant de la part d’un « médecin conseil » bien nommé) des opérations de répression qui sont elles une tâche de « contrôle » et nécessitent un respect scrupuleux des règles juridiques. Espace Généraliste a engagé des actions contentieuses contre des contrôles médicaux et des caisses qui ont largement outre passé leurs prérogatives et ont une fâcheuse tendance à s’asseoir sur les textes légaux et le code de déontologie.

Aménagements législatifs utiles dans la situation actuelle

-         Préciser la Loi du 13 août 2004 notamment au niveau des PES, et arrêts de travail maladie, de la commission des pénalités

-         Limiter le pouvoir exorbitants des directeurs de CPAM vis-à-vis de la mise sous tutelle des médecins pour leurs prescriptions et les litiges à venir sur le renseignement du DMP.

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Solutions Espace Généraliste

-         Toiletter les textes législatifs et conventionnels en vue d’établir un équilibre acceptable entre droits et devoirs des médecins libéraux et contrôle médical en rédigeant ensemble une charte du médecin contrôlé.

-         Engager une véritable négociation entre l'Etat et tous les syndicats médicaux ayant recueilli au moins 5% des voix dans leur collège aux dernières élections aux URML pour procéder à ce toilettage

-         Revoir les modalités d’opposabilité des AMM tant sur le plan médical que sur le plan du remboursement.

-         Veiller à une application stricte de l’Art 315 du Code de la SS et du Code de Déontologie médicale par les médecins conseils.

-         Prendre en compte le repos de sécurité dans les négociations sur la PDS

Personnes ressources

Drs Philippe Garache, Marcel Garrigou-Granchamp, René Magniez, Serge Bernstein, Jacques Marlein, Xavier Tarpin

Dr Claude Bronner (06 07 88 18 74 mail : dr.cbronner@wanadoo.fr)

Syndicat ESPACE GENERALISTE http://www.espacegeneraliste.info/